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GRAPA on ne tient plus compte des autres allocations pour PSH

Les partenaires sociaux unanimes pour protéger le revenu des grapistes en situation de handicap

Sollicités par la ministre des Pensions Karine Lalieux, les partenaires sociaux réunis au sein du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions (SFP) ont rendu un avis unanime pour une exemption complète et pérenne de toutes les allocations pour personnes en situation de handicap dans le calcul de la garantie de revenus pour les personnes âgées (GRAPA) se réjouit la ministre Lalieux.

Aujourd’hui, l’allocation de remplacement de revenu (ARR) et de l’allocation d’intégration (AI), toutes deux accordées par le Fédéral aux personnes en situation de handicap, sont déjà immunisées lors du calcul de la GRAPA. 

« Par contre, suite à la sixième réforme de l’Etat et le transfert de compétences vers les entités fédérées, les nouvelles allocations mises en place par ces entités pour remplacer l’ancienne APA fédérale (Aide pour les personnes âgées) ne sont pas reprises spécifiquement dans l’arrêté royal sur la GRAPA comme exonérées. Sans adaptation légale, la base juridique resterait incertaine pour l’immunisation des allocations des grapistes en situation de handicap qui vivent déjà avec un revenu faible », souligne Karine Lalieux, qui a rédigé un arrêté royal correctif pour éviter cet écueil.

Cet arrêté royal vise à immuniser également les allocations accordées aux personnes en situation de handicap par les entités fédérées, à savoir l’allocation pour personnes âgées en Région bruxelloise et en Wallonie, le « zorgbudget voor ouderen met een zorgnood » en Flandre, et le « plefgegeld » en Communauté germanophone.  Il immunise aussi toutes nouvelles futures allocations pour personnes en situation de handicap.

Une telle mesure concrétise l’une des actions reprises dans le Plan d’action fédéral Handicap (2021-2024), qui a été approuvé par le gouvernement fédéral en début de législature.

« L’avis unanime du Comité de gestion du SFP conforte le bien-fondé de l’arrêté royal que je porte. En immunisant les allocations actuellement octroyées par les entités fédérées et toutes futures allocations, nous protégerons encore davantage les personnes âgées porteuses d’un handicap et bénéficiant d’une GRAPA en leur garantissant un niveau de vie et un pouvoir d’achat dignes ».

Pour rappel, 111.002 personnes âgées qui disposent de faibles moyens de subsistance reçoivent aujourd’hui une allocation de garantie de revenu pour compléter leurs revenus. 

Les personnes isolées disposant de moins de 1.519,01 euros par mois perçoivent une GRAPA leur permettant d’atteindre ce montant. Pour les cohabitants, ce montant est de 1.012,67 € par mois. 

À la fin de la législature, le montant brut sera de 1.032,97 euros pour les cohabitants et de 1549,45 euros pour les personnes isolées, ce qui représente une augmentation de 34 % par rapport à septembre 2020.