Election 2024, programme du DéFI
Explorez ci-dessous le programme du MR axé sur l'inclusion des personnes en situation de handicap
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Le programme du parti politique Défi se développe autour de cinq axes :
Axe 1 : Remettre la Belgique en état... fédéral
L’organisation institutionnelle de la Belgique la fameuse “lasagne institutionnelle” en fait un État devenu presque illisible au sein duquel il est complexe de comprendre précisément qui est responsable de quoi, quel niveau de pouvoir est impliqué, et comment garantir la cohérence des politiques menées.
Pour DéFI, le seul État belge viable est fédéral. Le confédéralisme est un leurre. DéFI refuse une telle évolution institutionnelle qui conduira inéluctablement à un appauvrissement de la Wallonie et de Bruxelles.
Les francophones n’ont pas d’autre choix que l’union. Esseulés dans les institutions fédérales, ils doivent se rassembler sur leurs intérêts essentiels.
La vision du fédéralisme belge selon DéFI repose sur un double objectif parallèle :
- d’une part, renforcer les synergies entre les Régions wallonne et bruxelloise au sein de la Fédération Wal- lonie-Bruxelles, qui assumera notamment l’exercice de compétences régionales transversales telles que la recherche scientifique et ce afin de répondre d’égal à égal avec la Flandre, dont les contours, renforcés par le nationalisme, ont tendance progressive- ment à ressembler à un État,
- d’autre part, redonner corps et consistance à l’État fédéral, plus particulièrement dans ses matières régaliennes et en tant que garant du fonctionnement d’un fédéralisme coopératif.
C’est en ce sens que DéFI est doublement fédéraliste : entre francophones via une Fédération Wallonie-Bruxelles à la hauteur de leurs intérêts et de leur destin, et vis-à-vis de l’État belge, dans un fédéralisme loyal et de coopération avec les autres groupes linguistiques de notre pays.
Cette double vision refuse le projet confédéraliste, antichambre du séparatisme. Aussi, DéFI refuse le confédéralisme car il est l’antichambre du séparatisme.
Les francophones, en toute logique, doivent donc désormais refuser d’entrer dans le jeu de réformes de l’État mues par un nationalisme irrationnel dans le seul but de dépecer petit-à-petit l’État fédéral.
Pour DéFI, avant d’envisager toute nouvelle réforme de l’État, il est nécessaire d’évaluer les effets des réformes précédentes sous plusieurs angles : en termes d’efficacité, de pertinence, d’ampleur, de budget, d’égalité entre les citoyens… Il nous paraît fondamental de rationaliser le fonctionnement de la Belgique, en se basant sur des questions d’efficacité et de bonne gouvernance, plutôt que sur des questions communautaires et des appétences séparatistes. Les citoyens wallons et bruxellois ont tout à y gagner.
Les réformes précédentes ont mis notre pays en difficulté en matière de santé, mais aussi sur les missions régaliennes, c’est-à-dire les missions propres à l’État : la justice, la police et la sécurité publique, les services de secours, la sécurité sociale, les relations internationales.
Ces réformes ont aussi créé des inégalités entre citoyens, selon que l’on habite en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles.
Ainsi, la régionalisation de certaines compétences liées au droit des personnes ne permet plus de garantir à chaque citoyen belge l’accès aisé aux informations qui le concerne dans la langue nationale de son choix.
L’usage de certaines données personnelles donne à d’autres l’impression d’une intrusion dans leur vie privée. Là aussi, un équilibre est à trouver, qui garantisse le respect de la vie privée, le droit à la déconnexion, tout en permettant d’exploiter les données publiques pour optimiser le fonctionnement des services aux citoyens.
Les intérêts des francophones dans les institutions fédérales sont aujourd’hui malmenés. Tant que l’État fédéral sera celui de tous les Belges, toutes les communautés linguistiques devront y être représentées et prises en compte équitablement dans leurs intérêts économiques.
Si une nouvelle réforme doit avoir lieu, elle doit réparer les dégâts commis par certaines réformes passées, et non répondre exclusivement aux exigences du nationalisme flamand.
Notre pays est fondé sur un mariage de raison entre les deux principales communautés linguistiques du pays, et l’avenir de celui-ci ne pourra se fonder que dans un fédéralisme équilibré et de loyauté mutuelle.
Fédérer les francophones et réformer l’État de manière enfin rationnelle
Faire de l’État fédéral le pouvoir garant de la sécurité d’existence
Les défauts de construction du fédéralisme ne résident pas tant dans le nombre d’institutions que dans l’éclatement de compétences similaires entre différents niveaux de pouvoir. Cela nuit à la lisibilité et à l’efficacité d’ensemble.
La pandémie de la covid-19 a démontré les failles de la répartition des compétences en matière de soins de santé. Il s’agit là d’une réalité que DéFI souligne depuis longtemps : la scission entre acteurs de soins et de prévention, par exemple, n’a aucun sens. La gestion de la pandémie a été sans aucun doute fragilisée par cette dispersion.
Pour DéFI, il faut cesser cette fuite en avant de démantèlement des compétences. La Septième réforme de l’État doit être celle de la remise en ordre de la maison Belgique et de l’homogénéisation des compétences. L’efficacité des politiques menées pour le bien-être des habitants doit à l’avenir constituer le seul critère.
Il faut essentiellement refédéraliser la santé, la sécurité sociale dont les allocations familiales et les politiques en faveur des personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, il est essentiel que toutes les matières qui concernent la lutte contre la pauvreté soient désormais du ressort de l’autorité fédérale et qu’à cet égard, 100% (contre 50 % actuellement) du RIS (revenu d’intégration sociale) soit intégralement à charge du Fédéral.
La refédéralisassion de telles matières peut d’autant plus se justifier que la Cour constitutionnelle a confirmé par sa jurisprudence que tout nouveau régime de protection sociale mis en place au niveau d’une Communauté relevait de sa compétence au titre de l’aide aux personnes, et non plus de la sécurité sociale fédérale. Les Francophones doivent donc avoir à l’esprit ce mécanisme institutionnel et s’assurer, vu les contingences budgétaires, d’un régime de protection sociale géré et financé par l’État fédéral.
Pour faire de l’État fédéral le pouvoir garant de la sécurité d’existence, DéFI s’engage à :
- consacrer dans la Constitution la compétence exclusive de l’État fédéral en matière de sécurité sociale, socle de la protection de la sécurité d’existence
- refédéraliser toutes les matières relatives à la lutte contre la pauvreté (avec refédéralisation du RIS) et celles organisant la solidarité interpersonnelle, ce qui implique la santé publique, les allocations familiales, et la politique à l’égard des personnes en situation de handicap.
Axe 2 : Faire de la laïcité politique la clef de la citoyenneté et du vivre-ensemble
«Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits.»
Ces premiers mots de la Déclaration Universelle des Droits Humains sont le socle sur lequel DéFI construit sa vision du vivre-ensemble. Peu importent notre nom, notre langue, nos origines, notre genre ou notre reli- gion, peu importe d’où nous venons et où nous allons, nous sommes égaux, jouissons des mêmes droits et des mêmes devoirs.
Dès lors, nul ne peut être victime de discrimination, quel que soit le motif évoqué, et de la part de qui que ce soit, individu, association, institution ou autorité.
L’État, en premier lieu, doit être le garant de cette égalité. Il doit dès lors respecter la plus grande neutralité dans son organisation, et la plus grande impartialité dans ses décisions et ses relations aux citoyens, sans se soumettre aux règles d’une religion ou d’une autre. C’est cela que DéFI nomme la laïcité politique, ou laïcité de l’État.
La laïcité politique est la garantie de l’indépendance de l’État parce que l’État ne fonde pas son autorité ni sur la religion, ni sur un système de pensée. À chaque fois que l’État privilégie une idéologie ou une religion unique au détriment du pluralisme des convictions, la démocratie est menacée. La laïcité politique est la condition de l’État protecteur des libertés.
La laïcité de l’État garantit à chaque citoyen les conditions de son autonomie, la liberté d’opérer ses choix de vie en conformité avec ses convictions les plus personnelles. En conséquence, pour les questions éthiques, les lois progressistes doivent garantir cette liberté de choix. Cette protection de la loi est fondamentale pour celle ou celui qui en bénéficie. La loi n’impose donc à personne un comportement face à la vie ou à la mort, mais elle rend effective la liberté de conscience.
La laïcité politique impose la séparation des Eglises et de l’Etat, et proclame la primauté de la loi civile sur la loi religieuse. La laïcité politique, seule, protège toutes les convictions religieuses, politiques ou philosophiques en faisant en sorte qu’aucune d’elle ne s’impose aux autres. Elle dresse le cadre d’une neutralité qui garantit l’égal traitement de toutes et tous.
Enfin, la laïcité de l’État, c’est refuser la loi du plus fort. Il ne peut y avoir de liberté réelle sans devoir de responsabilité à l’égard de la société. Ainsi, exercer sa liberté au détriment de celle des autres n’est en définitive que la négation de la liberté.
Les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité qui découlent de la laïcité de l’État fondent la citoyenneté, c’est-à-dire la capa- cité de chaque femme, de chaque homme, à être décideur non seulement de son destin personnel, mais aussi du destin collectif.
C’est en cela que cette laïcité politique est, pour nous, la clef du vivre-ensemble et de la citoyenneté : elle offre les racines de l’égalité de traitement, d’une approche universaliste de la lutte contre le racisme et les discriminations, en ce compris vis- à-vis des femmes, dont les droits doivent faire l’objet d’une attention spécifique.
Ainsi, la laïcité politique est-elle, pour nous, une déclaration d’universalisme : le statut d’auteur ou de victime de racisme, d’antisémitisme, de xénophobie ou de toute forme de discriminations n’est pas déterminé en fonction de sa couleur de peau, de sa religion ou de son origine. Rien n’excuse ou ne peut diminuer la gravité d’un acte raciste. On ne peut excuser un acte raciste parce que son auteur serait lui- même victime de racisme. Il n’est par ail- leurs pas question d’établir une hiérarchie entre les victimes. Peu importe qui souffre le plus entre les noirs, les juifs, les arabes, les gays…, l’important est d’apporter des réponses concrètes et adaptées à cha- cune de ces souffrances. Chaque victime est une victime de trop. Elle doit être sou- tenue, son auteur poursuivi et ses causes combattues. Dès lors, il est essentiel d’éta- blir un bon diagnostic, sans complaisance, sans fermer les yeux sur ses causes, afin de proposer les bons remèdes.
A l’heure où d’autres flattent le populisme ou le repli, DéFI défendra inlassablement cet idéal de société.
Lutter contre la haine, l’homophobie, les LGBTphobies et tous les types de discrimination
Faire de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite un véritable réflexe
Les différentes politiques d’inclusion des per- sonnes handicapées ne pourront être menées de façon efficace que si et seulement si les pouvoirs publics assurent la mise en œuvre du prérequis indispensable permettant l’autonomie de tous, à savoir l’accessibilité. C’est aussi le sens de la Convention des Nations Unies pour le droit des personnes handicapées du 30 mars 2007 ratifiée par la Belgique le 2 juillet 2009.
La liberté de circulation est un droit fondamental. Cela signifie que chacun a le droit de circuler en toute sécurité. La société rêvée par DéFI est une société dans laquelle les personnes dites normales et les personnes porteuses de handicap évoluent ensemble et pas suivant des chemins parallèles.
Or, lorsque les lieux publics et leurs aménagements ne sont pas réfléchis et adaptés à l’usage de tous, les personnes à mobilité réduite n’ont pas la possibilité de participer pleinement à la vie en société. Trop souvent, elles parlent de la mobilité comme d’un rêve plutôt que comme une réalité.
La législation actuelle relative à l’accessibilité du bâti ne vise que les bâtiments nouveaux ou devant faire l’objet de rénovations importantes. Il apparaît, en outre et par exemple, que seuls 10% des bâtiments scolaires sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
Les personnes porteuses de handicap physique, sensoriel ou intellectuel ne sont pas les seules concernées. À l’un ou l’autre moment de notre vie, de manière ponctuelle ou permanente, nous serons tous une personne à mobilité réduite.
Plus largement, l’accessibilité est une matière transversale qui doit être prise en compte à divers niveaux de pouvoirs et dans de nombreuses matières : la mobilité, bien sûr, mais aussi l’information et la communication, la culture, la formation, les élections, les espaces publics et les espaces verts, les logements… Pour DéFI, la question de l’accessibilité doit devenir un automatisme dans le développement de toute politique. L’accessibilité doit être vue comme une chaîne où chaque maillon a toute son importance. Par conséquent, DéFI prône pour tous les niveaux de pouvoir d’améliorer l’accessibilité en faveur des personnes à mobilité ré- duite et plus généralement pour toutes les personnes en situation de handicap. Cette obligation s’appliquera notamment par l’élaboration d’un plan d’investissement visant à l’adaptation de l’accès aux bâtiments et aux transports publics.
DéFI s’engage à : faire de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite un véritable réflexe, dans tous les domaines de l’action publique
Axe 3 : Libérer l’esprit d’entreprendre
En matière d’économie, DéFI se place résolument sur l’axe du libéralisme social. Notre conception de l’économie se fonde sur le juste équilibre entre liberté et égalité.
Pour DéFI, le développement économique ne peut plus être synonyme de nouveaux déséquilibres sociétaux, comme l’explosion prononcée des inégalités sociales et salariales et l’affaiblissement accéléré de la composante travail dans le système de production. Nous voulons une économie plus juste, plus responsable, équilibrée et solidaire.
Une économie qui encourage, respecte et soutient celles et ceux qui entreprennent, en s’appuyant sur une fiscalité équitable et des dépenses publiques maîtrisées et efficaces.
Une économie qui concilie le dynamisme de l’initiative et la juste redistribution des richesses.
Une économie régulée et responsable implique une participation équilibrée de tous les acteurs économiques au financement collectif de la société.
Pour DéFI, libérer l’esprit d’entreprendre, c’est se donner les moyens de faire naître de la croissance économique tout en garantissant un modèle d’économie de marché qui puisse assurer un solide bouclier de protection sociale.
Pour opérer ce virage, il ne faudra pas hésiter à mener sur tous les plans de vastes réformes radicales et ambitieuses marquées de la volonté de recréer de l’équité fiscale et sociale.
Mais avant tout, il faut libérer les initiatives ; l’autorité publique doit créer un climat et des conditions favorables à l’entrepreneuriat, ce qui suppose un cadre juridique stable, une justice qui le fasse respecter dans des délais suffisamment brefs, de même qu’une réduction de la bureaucratie et un accompagnement basé sur le respect et la confiance.
Il faut réaffirmer la liberté d’entreprendre, celle qui fait les indépendants et les petites et moyennes entreprises (PME) porteurs de richesse et de prospérité économique, pourvoyeurs d’emplois qualifiés et créateurs d’innovation. Ce tissu de PME doit être le terreau de notre développement économique dans l’espace Wallonie- Bruxelles. Ces hommes et ces femmes sont confrontés, dès le début de leurs démarches, à une multitude d’obstacles, de formalités, d’obligations dont on mesure souvent mal l’ampleur. Ces entrepreneurs méritent aussi, de la part des autorités, le respect dû à leur prise de risque et à leur rôle sociétal.
Libérer l’esprit d’entreprendre, c’est créer un esprit et faciliter les démarches de celles et ceux qui veulent entreprendre. C’est aussi rassembler entreprises et société et notamment libérer l’épargne au profit de l’investissement privé et public.
Enfin, libérer l’esprit d’entreprendre, c’est également être responsable de son processus de production, c’est-à-dire être garant de toute la chaîne de production, du début jusqu’à la fin de celle-ci. À cet égard, il est indispensable de garantir une transparence sur toute la ligne de production. Cela contribue à mettre en évidence l’aspect sociétal des entreprises. Ainsi, une entreprise qui ne jouerait pas le jeu de la transparence serait une entreprise douteuse.
Pour DéFI, la liberté d’entreprendre est au cœur du libéralisme social.
Axe 4 : Rendre le contrat social plus juste
Si l’État de droit est une condition nécessaire à la démocratie, elle n’est cependant pas suffisante.
Un État résilient est indispensable pour rendre le contrat social plus juste. Réinvestir de l’argent public dans la santé publique et dans la protection sociale constitue un choix d’une démocratie accomplie.
Si nous continuons à laisser prospérer les inégalités, on risque de se heurter à une frustration grandissante.
En 2021, selon Statbel, 13,1% de la population en Belgique vivait dans un ménage dont le revenu total disponible est inférieur au seuil de pauvreté (1.287 euros par mois pour une personne isolée).
Les mesures prises par les autorités publiques pour soutenir les ménages, les entreprises et les indépendants notamment grâce au droit passerelle ont permis d’amortir quelque peu l’impact social et économique de la crise sanitaire.
Selon Statbel, sans ces mesures , 27,8% de la popula- tion aurait couru un risque de pauvreté en 2021 contre 25,6% en 2020.
L’État solidaire a la double mission importante :
- de compenser les facteurs d’inégalité (les conditions de santé, l’accès au travail, au logement, à l’éducation, les coups du sort (catastrophes naturelles, inondations)
- de garantir aux citoyens que tous bénéficient des mêmes droits et sont traités de manière juste.
DéFI entend mettre davantage les individus à l’abri des circonstances indépendantes de leur volonté. Tel est le fondement des droits qu’on a baptisés « de la deuxième génération » : plutôt qu’être définis comme des garanties contre les interventions étatiques, ils sont des droits de créances sur les pouvoirs publics.
L’État doit procurer au citoyen la garantie qu’il est traité de manière juste et le réconcilier ainsi avec le système politique.
La justice sociale est une première priorité. Elle passera par l’établissement d’un bouclier social et un financement de la sécurité sociale assuré par une Contribution de solidarité sociale (CSS) sur l’ensemble des revenus des personnes physiques globalisés selon des tarifs progressifs.
L’État doit aussi s’attaquer aux injustices fiscales. La fiscalité belge est d’une grande complexité. Les contribuables ne connaissent plus leurs droits. La pression fiscale sur les revenus du travail continue d’être l’une des plus importantes en Europe, mais ceux qui peuvent faire appel à des experts peuvent contourner l’impôt pour une part non négligeable de leurs revenus.
En Belgique, comme dans d’autres pays occidentaux, le consentement à l’impôt est faible, les citoyens ont souvent l’impression de payer beaucoup d’impôts pour des services publics dont ils ne voient pas toujours la plus-value. Aujourd’hui, il y a une insuffisance d’information sur ce que représente l’impôt.
Faire société c’est renouer le lien entre individu et collectivité, et dépasser une forme d’égoïsme, car les citoyens sont parfois repliés sur leur propre profit sans s’apercevoir que leur intérêt personnel est lié directement à l’intérêt général.
La justice sociale et la justice fiscale sont intrinsèquement liées.
Ainsi, une réforme fiscale équitable suppose la globalisation des revenus soumis à l’impôt, notamment en conservant une quotité exonérée d’impôts suffisamment élevée pour éviter les pièges à l’emploi et lutter contre la pauvreté.
Une différence significative doit exister entre le bouclier social et le salaire minimum. En effet, l’encouragement à l’activité et à l’emploi est essentiel.
DéFI fixera ce bouclier social à hauteur de 1.300 euros nets et le salaire minimum à 1.800 euros nets, afin de réussir le double objectif de garantir une dignité à chacun et d’éviter le piège à l’emploi : l’objectif doit tendre vers un taux de mise à l’emploi de 80%.
L’objectif est d’instaurer un système fiscal moderne qui encourage l’investissement et l’effort, décourage la fraude, rétablit la justice fiscale, et soutient le développement économique et social.
La santé, première des libertés, constitue une autre grande priorité.
Si notre système de soins a bien résisté globalement à la crise sanitaire, il n’en demeure pas moins que les défis demeurent nombreux: améliorer l’accès aux soins, développer la médecine préventive, assurer des infrastructures de qualité composées de personnel soignant et médical suffisant, une politique des médicaments efficiente. L’organisation de notre enseignement date de la révolution industrielle, avec tout ce que cela implique en termes de conformité sociale et idéologique. La confusion persiste entre aptitudes scolaires et capacités intellectuelles, les premières étant censées se révéler dans un système qui n’est plus du tout adapté à notre société et qui néglige la large palette des secondes, pourtant sollicitées dans le monde quotidien et professionnel.
Pourtant, nos élèves du XXIe siècle sont confrontés à d’innombrables sources d’information ou de désinformation. Ils sont en quête de sens et de projets porteurs. Ils exigent de réenchanter l’avenir. L’école doit devenir un lieu de médiation entre différents univers de sens, issus des cultures qui se croisent en son sein, parce qu’ils interpellent nos enfants et nos adolescents. Elles se doivent aussi d’initier, au-delà des langues véhiculaires, à la diversité des langages mathématique, scientifique, philosophique, algorithmique, artistique, technologique, juridique, économique... Avec un objectif, en ligne de mire: la valorisation, en termes de formation, de ce qui se trouve aujourd’hui au cœur de nos enjeux de société. L’École constitue le miroir de notre projet de société.
Dans cet esprit, DéFI estime que chacun doit se voir garantir un droit individuel à la qualification tout au long de la vie professionnelle, inscrit dans la Constitution. Au niveau fédéral, cela doit se traduire par l’ouverture d’un compte personnel de qualification. Pour toute personne de 15 ans au moins, Ce compte sera un “sac à dos” que chaque citoyen emmènera avec lui durant tout son parcours professionnel, quel que soit son statut et quelle que soit sa certification, car investir dans l’enseignement et dans la formation, c’est investir dans l’emploi de demain.
Le droit au logement, droit économique et social consacré par l’article 23 de la Constitution, qui peut aussi constituer un facteur d’inégalité, doit être implémenté selon trois axes : l’accès au logement à des prix abordables, la politique sociale du logement et l’accès à la propriété.
Garantir la justice sociale
Ainsi que nous nous y sommes engagés dans l’Axe 1, la santé publique, la sécurité sociale doivent désormais être du ressort de l’autorité fédérale. Cela inclut donc les allocations familiales et les politiques en faveur des personnes en situation de handicap, mais aussi toutes les matières qui concernent la lutte contre la pauvreté. Cette refédéralisation est la condition institutionnelle pour lutter de manière efficace contre les inégalités sociales et garantir la justice sociale, car les droits sociaux ne peuvent être différents d’une région à l’autre du pays..
Instaurer le bouclier social
Dans une époque où domine le secteur tertiaire, dans un monde où le capital pro- duit plus de richesse que le travail, où la désindustrialisation est nette, comment pouvons-nous assurer à chaque citoyen de quoi assurer ses besoins de base ?
Aujourd’hui, une série d’allocations gravitent autour d’un revenu minimum, avec des conditions d’octroi complexes. Il s’agit des allocations sociales suivantes :
- Le revenu d’intégration sociale (RIS) : Mieux connu sous l’appellation “minimex”, le RIS est accordé par les CPAS à la suite d’ une enquête sur les revenus du demandeur.
- L’allocation de chômage (en fin de dégressivité) : Contrairement au RIS, les allocations de chômage sont accordées sans enquête sur les autres revenus, mais leur montant dé- pend de la situation familiale.
- Les indemnités de l’assurance maladie/invalidité : Les indemnités d’invalidité correspondent à un pourcentage du salaire brut par jour, qui est plafonné. Ce pourcentage varie selon la situation familiale. Le montant peut être revalorisé selon la durée de l’incapacité de travail.
- L’allocation de remplacement de revenus : L’allocation de remplacement de revenus (ARR) est octroyée aux personnes handicapées qui peuvent gagner tout au plus 1/3 de ce qu’une personne valide peut gagner sur le marché du travail. Le montant varie en fonction de 3 catégories de situations personnelles (trois premiers mois en logement adapté ou institution ; isolé en logement adapté ou institution ; cohabitants).
- L’allocation d’intégration : Cette allocation est accordée aux personnes handicapées qui, en raison de la diminution de leur autonomie, doivent supporter des frais supplémentaires. On distingue 5 catégories, en fonction du degré d’autonomie : plus la personne a besoin d’aide, plus l’allocation augmente.
L’Université d’Anvers a publié une étude peu avant les élections de 2019 dans laquelle elle démontrait que la politique en matière sociale du gouvernement fédéral “Suédoise” (2014-2019) avait surtout favorisé les classes moyennes supérieures mais n’avait relevé de manière significative aucune allocation sociale au bénéfice des catégories de personnes les plus précarisées.
À l’avenir, DéFI envisage de mettre en place progressivement une allocation unique dénommée “bouclier social” qui fusionnera toutes les allocations précitées, dont le montant sera déterminé par référence à des points corrélés à des critères objectifs (âge, type de handicap, d’incapacité, capacités contributives …).
Ce bouclier social sera tout d’abord une simplification administrative considérable et la garantie d’un minimum de sécurité d’existence pour les citoyens qui seraient passés entre les mailles des filets traditionnels. Il constituera le socle minimal des allocations de chômage et de pension.
L’idée du bouclier social consiste à faire en sorte que nul ne se retrouve avec moins de 1.300 euros nets pour vivre. C’est donc le raisonnement inverse de l’allocation universelle, ”serpent de mer” de l’idéologie libérale classique, puisqu’au lieu de donner de l’argent à tout le monde, donc à ceux qui n’en ont pas besoin, la philosophie dudit bouclier est un filet de sécurité qui garantisse la satisfaction de ses besoins de base.
En clair, ceci revient à transférer à la sécurité sociale les budgets du Revenu d’intégration, actuellement géré par les CPAS (sur financement partiellement fédéral partiellement communal). Ces derniers continueraient, vu leur proximité et leur expertise, à instruire les dossiers, mais le financement relèverait de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la question du maintien de la suppression dans le temps des allocations d’insertion doit également être posée.
Cette fin de droit automatique concerne souvent des travailleurs à temps partiel, des personnes qui ne trouvent que des contrats à durée déterminée ou qui font du travail intérimaire, mais qui ne parviennent pas à totaliser le nombre de jours de travail requis pour ne pas être exclus. Il faut s’inscrire avant l’âge de 25 ans, ce qui pénalise tous ceux qui veulent se former pour commencer à travailler après cet âge.
Pour DéFI, l’exclusion automatique est une injustice sociale :
- elle pénalise des demandeurs d’emploi qui sont, en principe, actifs puisque leur disponibilité et leur comportement de recherche d’emploi sont contrôlés par l’ONEM, lequel peut appliquer des sanctions qui consistent en une suspension ou une exclusion.
- elle est discriminatoire dans la mesure où elle concerne majoritairement les femmes (60,4%).
Elle concerne aussi des gens qui ont au mieux un diplôme du secondaire supérieur, et sont par conséquent difficiles à réinsérer. Elle renforce les inégalités entre les catégories de citoyens en fonction de leur sexe, de leur âge, de leur niveau de formation et de leur lieu de domicile, et donc la déstructuration sociale.
Ces personnes risquent de « manger » leurs économies, si elles en ont, de reporter des soins à plus tard, d’espacer le paiement de certaines factures, de payer avec retard le loyer, le gaz/électricité…. Et elles risquent de se présenter plus tard au CPAS pour des aides ponctuelles. DéFI estime que le meilleur moyen pour apaiser les craintes des CPAS et pour éviter que ces personnes coupent effectivement tout lien avec la société et se marginalisent, c’est de supprimer la limitation dans le temps de leurs allocations d’insertion dès lors qu’elles sont effectivement disponibles sur le marché de l’emploi et continuent à faire des efforts pour trouver du travail.
Chaque personne dispose de droits sociaux proposés dans différents régimes de protection sociale ou d’aide aux personnes. Nombreuses sont celles qui n’en bénéficient pas parce qu’elles n’en connaissent ni l’existence, ni les conditions d’obtention.
Un rapport sur l’accès aux droits sociaux en Europe a répertorié une cinquantaine d’obstacles, dont voici quelques exemples :
- Peur et insécurité liées aux procédures administratives et à leurs modalités concrètes
- Faible estime de soi
- Obstacles culturels
- Complexité des procédures
- Obstacles liés aux modalités de prestation du service
- Absence de diffusion d’une information de bonne qualité
- Inadéquation de la forme et du contenu de l’information fournie
- Utilisation insuffisante des « nouveaux» canaux d’information
Dès lors que l’on constate que les conditions d’accès à un droit social sont remplies, le bénéficiaire ne doit plus effectuer de démarches pour l’obtenir.
Pour instaurer le bouclier social et simplifier le régime des allocations sociales, DéFI s’engage à :
- mettre en place progressivement un “bouclier social” lequel constituerait le socle minimal des allocations de chômage et de pension, fixé à 1.300 euros nets
- fixer le salaire minimum à 1.800 euros nets.
- supprimer la limitation dans le temps des allocations d’insertion.
- instaurer l’automaticité des droits.
- créer un point unique d’information des services publics fédéraux concernés (SPF Sécurité Sociale, Pensions, SPF Finances) en partenariat avec la commune et/ou le CPAS. par commune ou groupement de communes, rassemblant l’ensemble des services publics chargés de reconnaître les droits sociaux.
Accueillir et intégrer les personnes porteuses de handicap
Tout au long de nos axes, certaines questions qui concernent les personnes porteuses de handicap sont évoquées de façon ponctuelle. Il nous semble toutefois urgent de mettre un accent particulier sur quatre questions bien spécifiques.
Premièrement, le développement des outils de détection des troubles et handicaps chez l’enfant de la façon la plus précoce possible. En effet, quelle que soit la nature du trouble ou du handicap, mettre des mots sur les singularités observées permet, d’une part, d’atténuer l’angoisse des parents, d’éviter les éventuelles réponses éducatives inappropriées mais aussi, d’assurer une prise en charge précoce qui accroît les chances d’une meilleure inclusion de l’enfant dans la société.
D’autre part et aussi étrange que cela puisse paraître, nous ne disposons toujours pas de données fiables sur l’identification des demandes et besoins en matière de handicap. Permettre d’apporter à tous une solution adaptée à ses besoins et à ses attentes, c’est d’abord mesurer le nombre de personnes en attente ou en recherche d’une solution. Songeons aussi à la valorisation des directeurs de centres de jour et d’hébergement, qui manquent de cadres intermédiaires pour les épauler et dont les tâches administratives deviennent de plus en plus lourdes.
Enfin, l’augmentation de l’espérance de vie des personnes porteuses de handicap pose la question du vieillissement avec beaucoup plus d’acuité encore. Notamment pour les parents, face à ce terrible questionnement du sort de leur enfant lorsqu’ils ne seront plus là. En outre, au sein des centres, la cohabitation peut s’avérer compliquée entre de jeunes adultes et les seniors, souvent en recherche de calme. Enfin, les maisons de repos et de soins ont tendance à refuser les handicapés mentaux lourds, pour lesquels le personnel infirmier n’est ni formé, ni outillé.
Pour accompagner les personnes handicapées tout au long de leur vie, DéFI s’engage à :
- permettre une identification précoce des troubles ou handicaps chez l’enfant via les consultations ONE, les pédiatres, les structures d’accueil de la petite enfance et les établissements scolaires
- établir un cadastre permettant l’identification et le recensement des besoins réels actuels, tant en centre de jour qu’en hébergement, et ce quel que soit le type de handicap
- Valoriser les directions de centres de jour et d’hébergement
- créer des structures d’accueil mixtes qui concilient les fonctions de maison de repos et de soins et de centre d’hébergement pour accueillir les personnes vieillissantes porteuses d’un handicap mental lourd
Garantir l’autonomie des personnes âgées ou porteuses d’un handicap
Dans l’axe 1 de ce projet, “Remettre la Belgique en État… fédéral, DéFI s’était déjà engagé en faveur de la refédéralisation intégrale des politiques en faveur des per- sonnes en situation de handicap.
Les personnes atteintes d’un handicap ou les personnes âgées n’ont pas toujours le choix de leur lieu de vie. Elles sont souvent placées en institution, faute de pouvoir aménager la vie au sein d’un domicile personnel ou d’obtenir de l’aide.
On sait que les besoins liés à la dépendance qu’elle soit due à un handicap ou au vieillissement ne feront que croître dans les années à venir.
D’ici 2060, les plus de 65 ans représenteront 25% de la population totale (18% en 2018) et parmi eux, 40% auront plus de 80 ans.
Respecter leur dignité, c’est leur permettre de choisir leur mode de vie. Pour cela, l’offre doit être étendue et diversifiée.
Mais il faut également développer la prise en charge financière de l’autonomie.
DéFI propose de développer une nouvelle branche de la Sécurité sociale liée à l’autonomie.
Une « couverture autonomie », conçue comme une nouvelle branche de la Sécurité sociale, pourrait garantir à chacun la liberté de choix de son lieu de vie, et, en conséquence permettre un soutien à la personne confrontée à des besoins en aide ou en soins : soutien aux aidants proches, repas, intervention dans le prix d’hébergement en maison de repos, téléassistance, gardes de nuit, location de matériel, pédicure et coiffure, aide familiale, aide-ménagère, etc.
Cette couverture sociale liée à l’autonomie doit être conçue, non pas comme une assurance, comme le conçoivent les modèles flamands et wallons d’assurance autonomie mais bien comme partie intégrante du modèle solidaire de la Sécurité sociale.
Concrètement, DéFI propose de développer, à côté de la branche soins de santé, une couverture autonomie pour les per- sonnes en situation de dépendance en raison d’un handicap ou de l’âge qui couvrirait des prestations non médicales soit à domicile soit dans des institutions (aide familiale, repas à domicile… ).
Parallèlement, il s’agit d’améliorer l’autonomie de la personne en situation de handicap dans ses rapports avec l’administration fédérale.
Pour garantir l’autonomie des personnes âgées ou porteuses de handicap, DéFI s’engage à : développer une couverture autonomie pour les personnes en situation de dépendance et/ou en situation de handicap, dans le cadre de la sécurité sociale.
Garantir des pensions durables
Le total des recettes des impôts et cotisations sociales représente un montant de 270,4 milliards d’euros (source Eurostat 2020). Sur ce montant, 54,3 milliards d’euros (20,1%) sont affectés aux pensions. C’est le poste le plus important sur ce budget, devant les soins de santé et l’enseignement. C’est dire tout l’enjeu qu’elles représentent stratégiquement dans les finances publiques.
Le terme “ durable “ fait référence à notre volonté de garantir aux générations futures des pensions plus que décentes.
Notre système actuel est fragilisé. Les causes sont connues et chiffrées, dont la persistance d’un chômage structurel (moins de personnes actives pour financer les pensions) et l’augmentation de l’espérance de vie.
Cependant, l’espérance de vie en bonne santé inquiète.
Alors, faut-il travailler plus longtemps pour continuer à financer les pensions ? Oui. Mais pas dans n’importe quelles conditions. Pas sans une réforme du financement. Pas sans améliorer le sort des retraités qui souffrent de pauvreté. Pas sans adoucir les fins de carrière, surtout pour les métiers pénibles.
Les pensions légales sont financées par “répartition” : les cotisations, versées par les actifs sont immédiatement utilisées pour payer les pensions des retraités. L’équilibre financier dépend du rapport entre le nombre de cotisants et celui des retraités. Or, ce rapport est structurellement déséquilibré et ce, malgré le développement de “financements alternatifs’.
Et à propos de fiscalité, supprimons enfin définitivement cette cotisation de solidarité dont nous contestons la pertinence depuis son instauration !
DéFI ne souhaite pas supprimer le système de répartition, mais bien le renforcer par la capitalisation collective et solidaire d’une partie des cotisations. En recourant à des placements financiers et sur le marché immobilier. Bien entendu, le rendement dépendra de l’évolution des taux d’intérêt et des perspectives de rendement.
Plus concrètement, Défi propose :
- une pension de base, identique pour tous, dont la prévisibilité est certaine au terme de la carrière, et financée par répartition ;
- un complément financé par une capitalisation collective obligatoire, dont le mon- tant dépendra de la carrière. Les cotisations “ à capitaliser” seront placées dans un fonds géré par l’État selon une grille précise afin de limiter les risques. Ce fonds devrait être initialement alimenté pour financer l’amorce de la réforme et constituer un matelas de sécurité pour les générations futures.
La coexistence de régimes distincts pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires est ancrée dans notre histoire sociale. Mais la réalité économique et sociale génère de plus en plus de reconversions et de carrières mixtes. Simplifions et la vie des travailleurs, et les administrations !
Pour DéFI, il faut progresser vers un régime universel mais avec un principe fondamental : maintenir les droits acquis.
Tous les travailleurs ne sont pas en bonne santé. Ils n’ont pas les mêmes possibilités de reconversion vers des postes plus doux en fin de carrière. Tous n’ont pas nécessairement envie non plus de cesser brutalement de travailler, que ce soit pour des raisons financières, ou tout simplement par attachement au travail et aux liens sociaux.
Dès l’ouverture du droit à la pension anticipée, il faut pouvoir envisager un temps partiel avec un complément de pension.
Pour garantir des pensions durables, DéFI s’engage à :
- aligner la pension minimale sur le bouclier social de 1.300 euros nets par mois.
- instaurer un complément financé par une capitalisation collective obligatoire, dont le montant dépendra de la carrière.
- appliquer deux démarches de réduction de temps de travail avec réduction de salaire:
- avec une compensation partielle par le versement anticipé d’une partie de la pension légale avec, comme corollaire, une réduction de la pension définitive;
- Accueillir et intégrer les personnes portuese de handicap sans compensation mais avec maintien des prestations de retraite définitives, étant entendu que l’intéressé continue à cotiser comme s’il travaillait à temps plein.
Réduire durablement la pauvreté - Soutenir les familles monoparentales
Tous les indicateurs confirment que les familles monoparentales sont particulièrement exposées au risque de pauvreté. L’éclatement des cellules familiales s’associe trop souvent à des problèmes de paiement des pensions alimentaires.
Le Service des créances alimentaires (SECAL) a été créé en 2004 à l’initiative de Défi (à l’époque le FDF) représenté au gouvernement fédéral par la Secrétaire d’État chargée de la politique des familles Gisèle Mandaila. Ce fut une avancée majeure dans la protection des enfants dont les parents sont séparés ou divorcés. Dans sa conception initiale, le SECAL avait pour mission de récupérer auprès des débiteurs le montant des pensions alimentaires, pour les reverser aux bénéficiaires. Les responsables politiques qui ont de- puis lors repris cette compétence ont limité ces missions :
- aux avances sur pensions alimentaires dues aux enfants seulement;
- ensuite en instaurant un plafond au revenu du créancier (1800 euros/mois + 70 euros/ mois/enfant à charge;
- et en plafonnant le montant de l’avance à 175 euros (montant forfaitaire qui ne tient pas compte des situations individuelles).
Par ailleurs, ce service peu connu est chroniquement sous-financé. Une Commission d’évaluation est chargée d’établir un rapport annuel, mais le dernier rapport publié date de 2010.
Il serait souhaitable que le SECAL encaisse directement toutes les rentes alimentaires dues aux enfants et ex-conjoints qui ont bénéficié d’un jugement en leur faveur. Par exemple, l’employeur du débiteur alimentaire (ou le service qui lui alloue une allocation) versera directement au SECAL le montant de la contribution alimentaire due. Le SECAL se chargera lui-même de verser la pension alimentaire dans le respect du jugement. Le SECAL veillera lui-même au respect des jugements et au besoin récupèrera lui-même la pension alimentaire auprès du débiteur.
Pour soutenir les familles monoparentales, DéFI s’engage à :
- proposer une formation sensibilisant les communes et les CPAS sur le non-recours aux droits
- diminuer le temps d’attente des familles nombreuses et des familles monoparentales pour l’obtention d’un logement social
- favoriser la reprise d’étude ou de formation des parents solo
- disposer des données statistiques et qualitatives nécessaires pour adapter les politiques de mobilité aux besoins des familles monoparentales
- supprimer des conditions de 12 et 14 mois d’ancienneté pour avoir respectivement accès aux congés parentaux et crédit-temps
Faire de la santé publique la priorité fédérale
La santé était déjà la première préoccupation des Belges avant la pandémie, et le covid-19 n’a fait qu’exacerber la tendance : la santé est ce qui nous touche le plus. La nôtre, celle de nos enfants, celle de nos parents, celle de nos proches. Ce lieu de l’in- time, de la fragilité de chacun est aussi un sujet politique majeur.
La crise du covid a montré le pire et le meilleur : le meilleur parce que notre système de soins, nos hôpitaux, nos infirmières et infirmiers, nos médecins ont tenu globale- ment le choc de cette épreuve terrible, et ont protégé la société. Le pire, car les désorganisations, les divisions, les pénuries et le sous-financement mis en place par les gouvernements précédents ont montré toute la gravité d’une gestion qui fait de ce secteur essentiel une variable d’ajuste- ment budgétaire.
Cette épidémie a bouleversé notre système de santé. Elle a montré certaines li- mites du découpage institutionnel des compétences santé en Belgique, a confirmé la non-intégration de la santé dans les autres politiques publiques.
On a ainsi pu mettre en exergue le fait que très peu de place a été accordée à la prévention, dans ce contexte de crise sanitaire. La gestion du matériel de protection a été soumise au principe de rentabilité et confiée au système marchand, comme l’a relevé opportunément le service d’études des Mutualités Chrétiennes. Cette logique, guidée par les flux tendus et à stock zéro, était censée réguler les approvisionnements en matériel de protection, mais s’est révélée fondamentalement inadaptée au contexte de la crise sanitaire.
C’est pourquoi DéFI plaide pour la refédéralisation de la compétence de la prévention et un investissement significatif dans cette matière. Si l’on investit massivement pour prévenir la consommation d’alcool, de sucre ou de tabac, c’est un choix politique qui permet de consacrer davantage de moyens au curatif.
Une chose est sûre : le secteur doit être mieux respecté, mieux financé et, surtout, mieux concerté. La santé ne doit plus, à l’avenir, être le lieu de divisions partisanes et politiques. La santé, et plus globalement la sécurité d’existence, devraient constituer des socles pour l’ensemble du pays. À quoi cela rime-t-il de compter neuf ministres de la santé ? À quelle logique répond l’idée d’avoir séparé politiques de prévention et de soin ? De quelle inefficacité sommes-nous tributaires lorsque les nécessaires coordinations, comme sur la vaccination, sont assurées par des “task force” administratives ? En dépit de toute logique, l’accord de gouvernement fédéral entend continuer à régionaliser et diviser la politique de soins. contre l’avis des principaux concernés.
Pour DéFI, il importe de continuer à se battre, aux côtés des prestataires de soins de santé, pour que leur parole soit entendue et pour que ce secteur, si cher à nos concitoyens, fasse enfin l’objet d’une politique unie et respectueuse. Il s’agit de protéger la santé des querelles de clocher afin de préserver la qualité des soins dont notre pays bénéficie, et qui doit profiter à tous.
Garantir l’accès aux soins de santé pour tous
DéFI veut un système de soins qui prenne en compte les besoins des patients, tout en étant soutenable financièrement.
Cela nécessite une offre médicale suffisante, une meilleure prise en compte des besoins liés au vieillissement de la population et une amélioration de l’accès financier aux soins. Dans le même temps, il faut continuer à responsabiliser les prestataires de soins et leurs patients, et proscrire les soins inutiles, voire nocifs. D’après les rapports de performance du système de santé (INAMI et Centre d’expertise KCE), les contributions personnelles aux soins de san- té sont considérablement plus élevées en Belgique que dans la moyenne européenne, et elles sont en augmentation. Cela pousse de plus en plus de citoyens à reporter des soins, voire à y renoncer.
DéFI propose plusieurs solutions pour pallier ce report de soins.
Réformer le système de remboursement des soins
De plus en plus de citoyens doivent reporter des soins, voire y renoncer : environ 8 % des ménages belges déclarent avoir dû reporter des soins pour raisons financières soins médicaux, chirurgie, soins dentaires, médicaments sur prescription, soins de santé mentale, lunettes ou lentilles de contact.
Des mécanismes d’aide existent. Mais, qu’il s’agisse de l’intervention majorée (BIM) ou du maximum à facturer (MàF), les systèmes fédéraux créés pour améliorer l’accessibilité financière sont compliqués et parfois insuffisants.
Dans un trop grand nombre de situations, les citoyens doivent demander à obtenir le bénéfice de ces mécanismes, alors que ce sont des droits : ce sont autant de freins à se faire soigner.
DéFI propose de réformer le système de remboursement et créer un mécanisme d’intervention majorée plus simple, automatique et lié aux revenus.
Dès qu’une personne atteint un plafond de dépenses en soins de santé, elle ne paie plus de ticket modérateur.
DéFI propose de diminuer ce plafond de dépenses en commençant par les revenus les plus faibles.
Cela signifierait qu’en dessous de 19.000 euros bruts de revenus par an, les personnes ne paient plus de ticket modérateur dès qu’elles atteignent 300 euros de dépenses par an. Ce mécanisme doit s’appliquer à d’autres catégories de revenus (jusqu’à 25.000 euros par exemple) et être renforcé pour les personnes qui souffrent de maladies chroniques.
Pour réformer le système de soins de santé, DéFI s’engage à :
- améliorer l’accessibilité financière des soins de santé pour tous et, en particulier, pour les personnes précarisées souffrant de maladies chroniques, en leur permettant de ne plus payer de ticket modérateur au-delà de 300 euros par an de dépenses médicales et assimilées par an.
- oeuvrer pour une consultation globale de santé gratuite chez le médecin à 25, 45 et 65 ans.
Privilégier le maintien à domicile notamment en accordant un statut effectif à l’aidant proche
Pour DéFI, privilégier le maintien du patient à domicile n’est pas une mesure budgétaire. C’est surtout la solution la plus appréciée du patient.
Cela implique de développer une offre de soins et services suffisante, efficace et accessible, notamment grâce à une assurance dépendance. Il faut aussi des prestataires performants, et en nombre suffisant. Par exemple, si on raccourcit le séjour en maternité, il faut davantage de sages-femmes pour accompagner les mamans à domicile. Le maintien à domicile implique aussi le recours à un équipement approprié. Le développement de nouvelles technologies et d’applications validées par le corps médical sera primordial. Il faut s’y préparer.
Certes, c’est souvent la solution la moins coûteuse, mais les économies qu’elle per- met de réaliser dans le budget “Hospitalisation” doivent être réinvesties dans les soins à domicile (par exemple dans les nouvelles technologies), dans la recherche et la prévention.
Le généraliste doit rester au centre d’une politique du maintien à domicile : il gère le dossier du patient et l’oriente au besoin vers un spécialiste, une équipe multidisciplinaire, un infirmier, au besoin un hôpital, ou encore vers un service de télévigilance...
Cependant d’autres prestataires de soins à domicile doivent être plus accessibles, par exemple:
- des infirmiers ;
- des sages-femmes : DéFI n’est pas opposé par principe à un raccourcissement de la durée du séjour en maternité en cas d’accouchement sans problème, mais à la condition d’avoir accès à un suivi à domicile
- des kinésithérapeutes : ces derniers sont de précieux alliés pour aider le patient à conserver son autonomie le plus longtemps possible. Ils doivent pouvoir soigner des patients de tout âge, dans des lieux variés et aussi à domicile. Ils doivent pouvoir dialoguer avec les autres prestataires de soins, ce qui implique une formation solide et multidisciplinaire. Pour DéFI, il faut davantage préparer des “généralistes de la kinésithérapie”, car, actuellement la tendance est à la spécialisation massive.
Les enjeux du maintien à domicile sont nombreux et relèvent de niveaux de pou- voir différents, par exemple: les soins palliatifs, l’accompagnement des personnes handicapées, la réforme de la santé mentale, le répit pour les aidants proches, les alternatives à l’hospitalisation traditionnelle, comme les aides et gardes à domicile, les centres de services communs, centres de soins de jours, les logements accompagnés.
Une étroite collaboration entre les poli- tiques fédérales, régionales et communautaires est indispensable.
De nombreuses technologies et applications peuvent déjà et pourraient encore davantage favoriser le maintien à domicile bien au-delà de la désormais bien connue “télésurveillance”. Voici quelques exemples :
- des dispositifs mobiles permettent de se connecter pour assurer une surveillance médicale et collecter des don- nées sur les affections chroniques ;
- d’autres permettent d’aider les seniors à respecter leur traitement médical ;
- il existe des dispositifs de surveillance du sommeil, de l’usage des toilettes, des capteurs de mouvement permet- tant de détecter les chutes et d’alerter les secours, des dispositifs permettant de soulever une chaise et de l’amener à bonne hauteur ;
- il est possible de mesurer la respiration, la tension artérielle, la température, la glycémie, etc. au domicile du patient ;
- il est possible de faire des consultations à distance non seulement pour gagner du temps et éviter des déplacements parfois pénibles, mais aussi pour lutter contre les pénuries de médecins dans certaines zones ;
- l’intelligence artificielle ouvre de nouvelles perspectives: les assistants personnels digitaux à domicile ne nécessitent même pas la maîtrise d’un ordinateur, il suffit de parler à l’assistant.
S’il reste acquis que l’utilisation de ces nouvelles technologies ne peut remplacer la relation entre le patient et le praticien professionnel (médecin, infirmier, kiné), il faut adapter notre législation pour encourager l’accès à ces nouvelles technologies.
Cela implique qu’il faut s’assurer de leur disponibilité et de leur accessibilité financière. Il faut aussi adapter la nomenclature et leur donner un cadre juridique adéquat, par exemple, pour le remboursement de consultations à distance, du matériel, pour la protection de la vie privée dans la gestion des données collectées par les applications…
Dans le cas de la téléconsultation, il faut aussi fixer dans quel cas elle peut s’appliquer (ex : rhume, fatigue, addiction tabagique, soin de plaies,...) ou pas (chaque fois qu’un examen est indispensable). Il faut pouvoir apprécier la “valeur ajoutée” des applications, leur fiabilité.
DéFI considère qu’une attention certaine doit être portée aux personnes en situation de fracture numérique et qu’il est prévoir des alternatives pour celles-ci.
Pour DéFI, les téléconsultations médicales ne peuvent pas se justifier sur base d’une situation de pénurie ; la pénurie doit être solutionnée par d’autres mesures.
La relation /contact entre le patient et le praticien est primordiale, et le recours de fait aux téléconsultations doit être envisagé avant tout pour des consultations simples, par exemple, des consultations de suivi occasionnelles ne nécessitant pas un examen physique du patient.
Aider un proche
Aider un proche dépendant, malade, âgé ou handicapé est un parcours de combattant au quotidien, quel que soit l’âge du malade. On évalue de manière générale (et internationale) que 10% de la population prend à un moment la fonction d’aidant proche, avec une intensité variable en durée et en pénibilité.
Une première étape dans la reconnaissance des aidants proches a été franchie lors de l’adoption d’une loi du 12 mai 2014, qui le définit comme “la personne qui apporte une aide et un soutien continus ou réguliers à la personne aidée”.
DéFI plaide depuis longtemps pour l’octroi d’un statut social spécifique à l’aidant proche : nous ne partageons pas l’idée répandue qu’aider son prochain est un don de soi gratuit et normal. Les formules de congé accessibles à tous les employés ne sont pas suffisantes, et ce qui est proposé aux indépendants est fort limité.
DéFI estime en tout cas que les aspects suivants devraient être pris en compte :
- le maintien des droits à la sécurité sociale durant toute la période de soins. Les prestations doivent être valorisées, notamment pour l’ouverture du droit à la pension;
- le droit de pouvoir adapter ses horaires de travail, et chaque fois que c’est possible le droit de recourir au télétravail;
- une aide financière spécifique. Il faudrait pouvoir chiffrer l’économie que les aidants proches permettent à l’État de réaliser pour leur rétrocéder une partie de cette économie à travers un nouveau statut.
L’aidant proche, et notamment le jeune qui doit pouvoir continuer à assumer une scolarité normale, devrait pouvoir “déléguer”. Une offre de services de proximité devrait élargir les possibilités de répit (accueil de jour, de nuit, de courts séjours…), proposer des lieux de rencontre avec des pairs, un accompagnement individuel de soutien ou informatif…
L’objectif est de reporter le transfert du parent en maison de repos et de soins le plus tard possible.
DéFI s’engage à : instaurer un statut effectif à l’aidant proche
Investir dans l’enseignement, la formation et l’emploi
Garantir un droit à l’apprentissage des compétences de base pour tous, toutes filières confondues
DéFI considère qu’il est important de créer des liens étroits entre les acteurs des écoles du tronc commun (de la 1re maternelle à la 3e secondaire incluse) et les écoles qualifiantes, notamment en matière de compétences manuelles, techniques, technologiques et numériques. Il s’agit également de coordonner les référentiels du tronc commun avec les filières générales et qualifiantes de l’enseignement secondaire supérieur.
DéFI considère que la maîtrise des langues tant la langue d’apprentissage qu’une seconde voire une troisième langue constitue le passeport menant vers la cohésion sociale et l’intégration professionnelle. Dans un premier temps, il convient de renforcer la maîtrise de la langue d’enseignement tant écrite qu’orale afin de garantir l’acquisition de tous les savoirs et compétences. Ainsi, pour DéFI, les élèves maîtrisant insuffisamment le français devraient être confrontés de manière intensive avec des élèves du même âge, sans retarder leur scolarité et bénéficier d’une aide personnalisée. À cet effet, chaque enfant en difficulté avec la maîtrise de la langue d’enseignement doit bénéficier d’un dispositif de renforcement adapté à sa situation. Parmi ces moyens devant être mis au service des enfants en difficulté, nous pouvons citer la présence de psychopédagogues et de logopèdes dans les écoles aux côtés d’assistants scolaires, d’infirmières, d’enseignants spécialisés. Cette aide doit être prévue indépendamment de la condition socioculturelle de l’enfant ainsi que du fait qu’il soit scolarisé ou non dans un établissement dont l’indice socio-économique est faible.
DéFI considère que les apprentissages dont celui des langues doivent passer par une appropriation pleine et entière du numérique (contenu et pédagogie, équipement et connectivité) en tant que support d’apprentissage. Cela est fondamental au regard de la digitalisation de notre société. À cette fin, des ressources pour le matériel/ la connectivité sont à prévoir, notamment dans le cadre de la prochaine programmation des Fonds Sociaux Européens. La création d’une agence bruxelloise du numérique facilitera la connectivité et la mise à disposition des équipements scolaires, à l’instar de la situation en Région wallonne. Au-delà du financement par les Fonds Sociaux Européens (FSE), la mise à disposition d’équipements scolaires numériques peut être également financée par la Fondation Roi Baudouin, de sorte à la rendre systématique pour tous les établissements scolaires.
DéFI considère que l’apprentissage des langues étrangères doit avoir lieu dès le plus jeune âge (dès la maternelle), notamment par des programmes d’éveil aux langues en pédagogie active qui visent à sensibiliser de manière ludique les plus jeunes à l’altérité, à la diversité linguistique, culturelle et qui visent à renforcer chez l’enfant l’ouverture d’esprit, sa curiosité d’apprendre ainsi que le sens du respect de l’autre. Dans la foulée, il est indispensable d’apprendre l’apprentissage de la deuxième langue étrangère dès la cinquième primaire. L’objectif est clair: obtenir un certificat d’études secondaires en maîtrisant deux langues en plus de la langue d’enseignement.
Le niveau à atteindre doit être celui d’utilisateur indépendant avancé ou indépendant, niveau B2 du cadre européen de référence des langues. Dans la pratique, il correspond à une capacité à conserver et à soutenir une argumentation, une compréhension courante permettant une réponse appropriée à son interlocuteur. Pour y parvenir, le recours privilégié à des enseignants « locuteurs natifs » de la langue enseignée constitue un atout. Dès lors, il convient d’adapter le barème de nos enseignants afin d’être plus attractifs que la Flandre. Il convient également d’augmenter l’offre d’enseignement en immersion et de systématiser le développement de programmes d’échanges linguistiques d’élèves et d’enseignants.
DéFI considère également que l’enseignement doit constituer une opportunité pour les élèves porteurs d’un handicap ou avec des besoins spécifiques. Pour cela, il faut veiller à proposer des aménagements qui intègrent leurs spécificités tels la mise en application des aménagements raisonnables, un apprentissage progressif dénué de compétition via l’évaluation formative, la mise en place des certifications par unités (CPU) qui conviennent dans l’enseignement spécialisé, le tutorat, la mise à disposition de temps additionnel, la présence d’un second enseignant en classe .
Enfin, DéFI considère que les problématiques de l’analphabétisme et de l’alphabétisation des adultes sont bien réelles et, de facto, empêchent une insertion optimale au sein de la société ainsi qu’une pleine intégration professionnelle .
Si l’apprentissage de la lecture et de l’écriture est difficile à tous les stades de la vie, il peut se révéler particulièrement ardu chez les adultes : avec l’âge, le cerveau devient moins malléable et perd en capacité d’acquisition de compétences complexes. En outre, la situation des adultes se distingue par ailleurs par un emploi du temps chargé, ce qui se traduit par un coût de renonciation élevé en termes de temps et d’attention.
Pour réussir l’alphabétisation des adultes, DéFI veut que les programmes soient adaptés au profil cognitif, au mode de vie des adultes, stimulants, axés sur le social et pertinents. De manière à systématiser ces programmes, il convient de créer et de diffuser un registre contenant ceux d’entre eux qui sont pertinents. Ces programmes doivent tirer parti de la motivation intrinsèque et extrinsèque des adultes en proposant des contenus et des exemples qui sont adaptés au contexte et qui, parallèlement aux feedbacks et autres mesures incitatives, contribuent à renforcer leur ad- hésion et à réduire les abandons.
En outre, DéFI plaide pour que des environnements d’apprentissage de qualité soient développés, particulièrement pour les publics adultes. Cela inclut une formation spécifique des enseignants, la promotion d’interactions sociales entre pairs pour renforcer la motivation des apprenants et des mesures d’incitation pour les encourager à une pratique régulière en dehors des cours. La technologie peut faciliter les retours des enseignants sur les performances des élèves et favoriser l’apprentissage adaptatif, accroître la motivation et optimiser les efforts, et appuyer le travail en dehors de la classe.
Enfin, en matière de formation des adultes, le délai important pours’inscrire à un programme permettant l’obtention du Certificat d’Études Secondaires Supérieures (CESS) est un réel problème. Pour raccourcir les délais d’attente afin de s’inscrire à un programme permettant l’obtention du CESS, DéFI plaide pour un investissement accru de moyens dans la promotion sociale ainsi que pour une équivalence des statuts entre les professeurs de promotion sociale et de hautes écoles.
En conclusion pour garantir un droit à l’apprentissage des compétences de base pour tous, toutes filières confondues, DéFI s’engage à :
- placer la maîtrise de la langue française au cœur des objectifs pédagogiques pour tous les établissements scolaires en Communauté française.
- Inciter et accompagner les écoles à la mise en œuvre du quart d’heure de lecture quotidien
- créer des liens étroits entre les acteurs des écoles du tronc commun (de la 1re maternelle à la 3e secondaire incluse) et les écoles
- coordonner les référentiels du tronc commun avec les filières générales et qualifiantes de l’enseignement secondaire supérieur.
- évaluer la politique d’encadrement différencié. Individualiser l’indice socio-économique de l’élève.
- garantir l’inclusion des élèves à besoins spécifiques en leur offrant un soutien effectif en Évaluer la réforme des Pôles territoriaux.
- offrir à chaque enfant en difficulté avec la maîtrise de la langue d’enseignement un dispositif de renforcement adapté à sa situation.
- instaurer un apprentissage des langues étrangères dès le plus jeune âge : dès la 3e maternelle pour la 2e langue et dès la 5P pour la 3e
- accroître les offres d’immersion linguistique - tous niveaux confondus - et systématiser les échanges linguistiques d’élèves et d’enseignants.
- obtenir des sources de financement permettant la mise à disposition d’équipements scolaires numériques au profit de chaque élève.
- créer et diffuser un registre contenant l’ensemble des stratégies pertinentes en matière d’alphabétisation des adultes.
- garantir une coordination entre tous les opérateurs qui dispensent une offre d’enseignement, notamment pour faciliter l’accès au CESS.
- intégrer l’informatique dans les programmes d’alphabétisation des adultes pour faciliter les retours des enseignants.
Initier une politique de logement plus juste
Améliorer la politique sociale du logement
À politique inchangée, les dépenses publiques consacrées au logement social devraient continuer à croître de façon exponentielle au cours des vingt prochaines années au point de mettre en péril l’équilibre des finances publiques régionales. Afin de garantir la soutenabilité financière de la politique du logement social, DéFI propose d’augmenter légèrement le montant des loyers des logements sociaux en veillant toutefois à ce que ceux-ci ne puissent pas dépasser 25 % des revenus mensuels du ménage (contre 20 % seulement dans la réglementation actuelle).
Au niveau de la Région bruxelloise, rappelons que 40.000 familles bénéficient d’un logement social tandis que 51.000 autres sont sur liste d’attente, avec un délai d’attente moyen de 11 ans et 7 mois. Un tiers de ces dernières seront prochainement aidées par l’allocation-loyer, qui ne leur permettra toutefois pas de bénéficier d’un loyer social tel que celui dont bénéficient les locataires de logements publics. Par souci d’équité face à des dépenses publiques croissantes et qu’il faut pouvoir rendre soutenables à moyen et long terme, il convient de rehausser quelque peu le loyer réel dont s’acquittent les locataires sociaux.
Toujours dans la perspective d’une révision du financement du secteur du logement social, il convient de revoir le mode de calcul de l’Allocation Régionale de Solidarité (ARS), laquelle devrait désormais uniquement compenser la différence entre les recettes et les coûts théoriques normés des sociétés de logement social. Cette réforme qui aura pour objet de responsabiliser les- dites sociétés permettra de dégager rapidement des marges budgétaires importantes, lesquelles pourront être réaffectées à d’autres dispositifs de la politique sociale du logement comme l’allocation loyer ou les Agences Immobilières Sociales (AIS). Les simulations de la SLRB montrent qu’à politique inchangée, le montant cumulé de l’ARS et des réductions de loyers pour personnes handicapées et pour enfants à charge, qui est actuellement estimé à 54 millions d’euros, pourrait atteindre 271 millions d’euros en 2040.
En matière de logements sociaux, bien que le régime du bail à durée déterminée ait été instauré en 2013 dans le secteur du logement social, les baux peuvent être renouvelés et les locataires sociaux peuvent ainsi conserver leur logement aussi longtemps qu’ils satisfont aux conditions d’admission au logement social. Par conséquent, le taux de rotation s’avère être particulièrement faible dans le parc locatif social, ce qui a pour conséquence d’allonger les délais d’attente. DéFI propose de limiter la durée du bail social à neuf ans sans possibilité de prolongation aux fins de favoriser les rotations et de réduire les délais d’attente pour l’obtention d’une habitation sociale. Au terme du novennat, les locataires devront quitter la sphère du logement social et rechercher un nouveau logement sur le marché privé. Ils pourront toutefois percevoir l’allocation loyer pendant une durée de cinq ans à compter de la fin du bail social à condition que les revenus de leur ménage soient toujours inférieurs au plafond de revenus d’admission au logement social. Précisons que les ménages comprenant une personne handicapée ou une personne âgée d’au moins 65 ans au moment de la prise d’effet du bail initial ne seront, quant à eux, pas concernés par cette limitation de la durée du bail social et qu’ils pourront donc toujours rester dans le circuit du logement social tant qu’ils remplissent les conditions d’admission. Précisons égale- ment que cette limitation ne concernerait que les locataires sociaux entrant nouvellement dans un logement social. La disposition n’aura évidemment pas d’effet rétroactif.
En outre, dans la mesure des crédits budgétaires dégagés grâce aux mesures précédentes, DéFI propose d’élargir progressivement les publics cibles de l’allocation loyer en assouplissant de façon graduelle les conditions d’octroi de cette aide. A terme, l’objectif est d’accorder l’allocation loyer à tous les ménages valablement inscrits sur la liste d’attente pour l’obtention d’un logement social. Les personnes en situation de précarité ont le droit de bénéficier d’un logement social pour autant qu’elles satisfassent à certaines conditions. Dès lors que les pouvoirs publics ne sont actuellement pas en mesure de proposer une habitation à tous les ménages remplissant les conditions d’admission au logement social, ils se doivent d’apporter une aide financière directe à tous les ménages inscrits sur les listes d’attente, aide qui doit prendre la forme d’une intervention dans le loyer à hauteur de 200 euros par mois (montant susceptible d’être majoré en fonction de la composition du ménage).
En Région wallonne, rappelons que coexistent 63 sociétés de logement chapeautées par la Société Wallonne du Loge- ment qui assure la tutelle pour le compte du Gouvernement wallon. Ces sociétés gèrent un parc de quelque 102.000 logements publics (sur un parc général de logement de +/- 1,5 millions d’unités). À ceux-ci s’ajoutent les logements publics directement gérés par les pouvoirs locaux ainsi que ceux des AIS (+/- 6.900). On estime le manque de logements publics wallon à environ 32.000 logements (= nombre de candidatures au 1/1/22). En marge de la construction ou de la rénovation du parc public, la Wallonie dispose également d’un Fonds du logement qui vient en aide plus spécifiquement aux familles nombreuses.
Excepté les villes/communes des régions de Mons, Charleroi et Liège, la plupart des communes affichent un pourcentage de ménages vivant dans un logement SLSP inférieur à 10%. En 2021, le loyer mensuel moyen versé par les ménages locataires wallons est de 529 €.
Enfin, DéFI plaide pour que les ménages qui acquièrent un bien sur le marché acquisitif secondaire en vue de le mettre en location par l’intermédiaire d’une AIS puissent dorénavant bénéficier d’un taux réduit de droits d’enregistrement de 6 % pour autant qu’ils s’engagent à mettre le bien en gestion auprès de l’AIS pour une durée minimale de quinze ans. Par ailleurs,
DéFI recommande aux gouvernements régionaux wallon et bruxellois d’instaurer une réduction des droits de succession et des droits de donation prélevés lors de la transmission d’un logement confié en gestion à une AIS à condition que l’ayant-droit ou le donataire s’engage à maintenir le bien dans le giron de l’AIS pendant au moins quinze ans à compter de la date du décès ou de l’enregistrement de la donation immobilière.
Pour assurer une politique des logements sociaux plus efficace profitable à tous, DéFI envisage un changement radical du modèle, pour passer d’un système exclusivement géré par le public à un partenariat public-privé.
Pour améliorer la politique sociale du logement, DéFI s’engage à :
- revoir le système de financement du secteur du logement social.
- limiter la durée du bail d’habitation sociale à neuf ans en accordant une aide financière aux ménages devant quitter la sphère du logement social au terme de cette période.
- élargir l’allocation-loyer pour les personnes en attente d’un loge- ment social par une densification apaisée.
- accorder de nouveaux avantages fiscaux aux propriétaires-bailleurs qui confient un ou plusieurs logements en gestion à une Agence Im- mobilière Sociale (AIS).
- augmenter l’offre de logements abordables par la mise à disposition de terrains publics sous forme de baux emphytéotiques au pro- fit d’investisseurs patrimoniaux chargés d’y construire des logements dont la gestion sera ensuite confiée à une AIS, avec un projet communautaire visant des publics spécifiques.
Axe 5 : Concilier développement durable,économie et libertés
“ La vague de chaleur continue ce 5 juillet 2063, avec un temps très ensoleillé. Durant le courant de la journée, des nuages cumuliformes pourront se développer, mais il fera principalement sec. Il fera très chaud, avec des maxima jusqu’à 37 degrés en Campine et des minimas de 23 degrés dans le centre du pays. Le vent sera faible d’est.”
Fiction présentée dans le rapport de l’Institut Royal Météorologique (IRM) 2019
Les faits sont connus : le climat se dérègle durable- ment à cause de l’exploitation par l’homme des énergies fossiles depuis environ deux cents ans. Le climat que nous connaissons ne sera plus jamais celui que nous connaissions il y a vingt ans ; celui que nous connaissons aujourd’hui sera différent de celui que nous connaîtrons dans vingt ans. Ce mouvement est irréversible à l’échelle humaine et nous pouvons déjà en mesurer, depuis quelques années, une première série de conséquences : sécheresses, incendies, inondations…
Pour DéFI, nous ne pourrons pas assurer le devenir de la planète sans changer le mode de fonctionnement de notre société. Nous devons absolument limiter les dégâts. L’Europe, si elle veut limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré, doit parvenir à diminuer ses gaz à effets de serre de 55% à l’horizon 2030 et de 85% à l’horizon 2050.
La Belgique doit remplir cet engagement de diminution des gaz à effet de serre à tout prix : c’est l’engagement premier de cet axe 5.
C’est un défi colossal dont la réussite, à l’heure actuelle, paraît peu probable : la seule année où la réduction des gaz à effet de serre a été conforme à la trajectoire des accords de Paris est l’année 2020, celle où presque toute l’humanité s’est retrouvée confinée par le Covid-19.
Parvenir à respecter cette trajectoire soit sans mesures fortement coercitives, soit sans révoltes sociales et économiques, apparaît pratiquement impossible. Sauf à accepter de mobiliser tous les outils disponibles en cessant les débats idéologiques entre pro- et anti-nucléaire, pro- et anti-renouvelable, pro- et anti-sobriété.
En effet, le dérèglement climatique, mais aussi l’effondrement de la biodiversité et la raréfaction des ressources naturelles, constituent des bouleversements dont les effets se font déjà sentir sur l’en- semble de notre territoire. Même en réduisant fortement les émissions de gaz à effet de serre, nous devrons faire face à une aggravation des effets du change- ment climatique. Si nous n’y prenons pas garde, les inondations cataclysmiques de juillet 2021 sont susceptibles de se répéter à intervalles réguliers, et avec une intensité similaire.
La façon dont nous pourrons y faire face variera selon l’intensité des phénomènes, mais aussi de ce que nous aurons mis en place pour nous y adapter : violence des précipitations, localisation des logements (zone inondable), type de bâti (imperméabilisation des sols, maisons individuelles ou immeuble), nombre et vulnérabilité des personnes concernées (mobilité, proximité des secours).
Si rien n’est fait et si les hommes laissent la planète filer vers les 2 degrés de réchauffement, des parties entières de la Terre seront inhabitables en 2100. Ces conséquences sont aussi terribles qu’imprévisibles.
Tous les domaines d’activités publiques sont concernés par des risques multiples, susceptibles de s’agréger, de se renforcer ou de se succéder en cascade.
Les réseaux de transport, de communication ou encore le système de soins reposent toujours sur un socle physique : routes, voies maritimes, aéroports, réseaux de gaz, d’eau, d’électricité, de téléphonie.
Ces infrastructures, liées et interdépendantes, sont autant de points de vulnérabilité susceptibles d’affecter le bon fonctionnement de notre territoire. Les acteurs d’une collectivité n’ont pas d’autre choix que de faire face au risque en s’efforçant de les anticiper, et en menant des actions dites d’adaptation.
L’adaptation et l’atténuation du changement climatique sont in- dispensables et complémentaires. Au regard des connaissances sur l’évolution du climat, nous devons à la fois combler le retard préoccupant que notre territoire accuse en matière d’adaptation au changement climatique, tout en accentuant les efforts pour agir sur la cause profonde de ces bouleversements : c’est-à-dire réduire drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre comme nous l’imposent les COP.
Faire du bien-être animal une valeur cardinale
Le lien positif entre l’homme et l’animal
Nous l’avons bien vu avec la crise du Covid, nos compagnons à quatre pattes ont été de précieux réconforts. Ce lien positif entre l’homme et l’animal peut encore être accentué pour le bien-être de tous. Il est encore par exemple aujourd’hui trop compliqué de garder son animal en maison de repos ou sur son lieu de travail. Pourtant, des études démontrent que l’animal apaise, favorise la tranquillité et la concentration et facilite la communication sociale.
Promouvoir les actions qui renforcent le lien positif entre l’homme et l’animal en reconnaissant les bienfaits de la présence de l’animal à nos côtés dans le respect de celui-ci.
Faciliter la présence d’un animal de compagnie au sein de notre société passe notamment par :
- la création d’espaces de liberté pour chien en ville,
- la gestion des animaux des personnes hospitalisées,
- la sensibilisation à la présence et l’utilité du chien d’assistance dans l’espace public
- l’intégration de la présence d’un animal dans les maisons de repos et les écoles.
- la poursuite des projets pilotes d’intégration de chiens de soutien émotionnel dans les commissariats ou encore les centres de jours et d’hébergement pour les personnes porteuses de handicap ou les centres de santé mentale.
- protéger l’intérêt de l’animal en cas de divorce, séparation, de décès ou d’incapacité du maître.
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